Questions fréquemment posées sur le Bureau du commissaire aux langues autochtones
La création du Bureau du commissaire aux langues autochtones (le Commissariat) est un élément important de la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones.
Le commissaire et les trois directeurs du Commissariat sont entrés en fonction le 12 juillet 2021. Le commissaire et chaque directeur, qui constituent collectivement le corps dirigeant du Commissariat et en assurent la surveillance opérationnelle et stratégique, ont été nommés par le Canada pour un mandat de cinq ans.
La Loi et la création du Commissariat sont le fruit de décennies de plaidoyer et de recherche sur les langues autochtones.
- Les résultats des nombreuses études et analyses menées au cours des 30 dernières années abondent dans le sens des affirmations de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) selon lesquelles aucune langue autochtone au Canada n’est considérée comme stable et que toutes sont menacées à divers degrés. Voici quelques-uns de ces travaux :
● le Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada publié en 2015, y compris son Appel à l’action no 15 qui demandait au gouvernement de nommer un commissaire aux langues autochtones pour aider à promouvoir les langues autochtones et rendre compte de l’adéquation du financement fédéral des initiatives en matière de langues autochtones;
● la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) de 2007, notamment l’article 13 qui décrit le droit à leur langue;
● le rapport de 2005 du Groupe de travail sur les langues autochtones, intitulé Le début d’un temps nouveau : premier rapport en vue d’une stratégie de revitalisation des langues et des cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
● le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) de 1996.
Le Commissariat a été créé par la Loi sur les langues autochtones, laquelle a reçu la sanction royale en 2019.
Le commissaire et les trois directeurs des langues autochtones sont entrés en fonction en juillet 2021.
Le Commissariat est un organisme indépendant des gouvernements et des organisations politiques et autres.
Depuis juillet 2021, le Commissariat dispose d’un conseil d’administration composé du commissaire et des trois directeurs. Le conseil d’administration assure la gouvernance et la direction stratégique de l’organisation. Il établit et contrôle les politiques stratégiques qui guident la gestion globale du Commissariat en vue d’atteindre ses objectifs.
En tant que premier commissaire et directeurs, le conseil d’administration a été chargé de créer le Commissariat à partir de rien. C’est ce travail détaillé qui constitue le fondement d’un commissariat fort, indépendant et durable.
Comme le stipule la Loi sur les langues autochtones, le mandat du Commissariat est le suivant :
- contribuer à la promotion des langues autochtones;
- appuyer les efforts des peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, préserver et renforcer les langues autochtones;
- faciliter le règlement des différends et examiner les plaintes dans la mesure prévue par la Loi sur les langues autochtones;
- promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension de ce qui suit:
- à la diversité et à la richesse des langues autochtones,
- aux liens étroits et indissociables unissant ces langues et les cultures des peuples autochtones,
- aux droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones,
- à l’importance de ces droits pour les peuples autochtones et pour le grand public,aux répercussions négatives de la colonisation et des politiques gouvernementales discriminatoires sur ces langues, ainsi que sur l’exercice de ces droits,
- à l’importance d’oeuvrer et de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones;
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d’appuyer, en collaboration avec les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des projets novateurs et l’utilisation de nouvelles
Depuis juillet 2021, les principales activités du Commissariat ont été centrées sur la mise en place de ses activités, le lancement de la recherche de base et le respect des échéances prévues par la loi, notamment la présentation de rapports annuels au ministre du Patrimoine canadien.
Une fois qu’il sera pleinement opérationnel, le travail du Commissariat sera axé sur la poursuite de la mise en œuvre du mandat qui lui a été confié par la loi, lequel est de :
- sensibiliser le public, notamment à la richesse et à la diversité des langues autochtones;
- entreprendre des recherches ou des études liées à l’octroi de fonds pour soutenir les langues autochtones et l’utilisation des langues autochtones au Canada;
- fournir une médiation ou d’autres services culturellement appropriés pour faciliter le règlement des différends.
Il est urgent de se réapproprier, de revitaliser, de renforcer et de préserver les langues autochtones.
Les études menées par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) confirment que toutes les langues autochtones du Canada sont vulnérables. Le statut des trois quarts de ces langues va de « menacée » à « en situation critique ».
Investir dans la réappropriation, la revitalisation, le renforcement et la préservation des langues autochtones permettra de stopper et d’inverser l’érosion des langues qui s’est déjà produite.
Les langues autochtones sont fondamentales pour les identités, les cultures, la spiritualité, les relations avec la terre, les visions du monde et l’autodétermination des peuples autochtones. Par conséquent, les efforts visant à protéger la vitalité des langues autochtones contribuent à l’enrichissement du savoir autochtone ainsi qu’à la prévention de la perte de la diversité culturelle, de la biodiversité et de la spiritualité.
Les peuples autochtones sont les mieux placés pour jouer un rôle de premier plan dans la réappropriation, la revitalisation, la préservation et le renforcement des langues autochtones, avec le soutien d’autres acteurs, dont le Bureau du commissaire aux langues autochtones.
Les travaux du Commissariat montreront, entre autres, comment les langues autochtones ont contribué et continuent de contribuer à la force, à la diversité et à la richesse du patrimoine linguistique et culturel du Canada dans son ensemble.
La Loi sur les langues autochtones précise que les droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle incluent les droits liés aux langues autochtones.
Cette loi est le premier texte législatif au Canada à clarifier la signification des droits autochtones reconnus et affirmés dans la Constitution. Elle identifie les langues autochtones comme l’un de ces droits et fournit une base légale pour exercer ces droits.
La Loi établit le Commissariat comme faisant partie d’un cadre habilitant qui vise à aider les peuples autochtones à se réapproprier, revitaliser, renforcer et préserver leurs langues.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) énonce les droits des peuples autochtones à leurs langues. L’article 13 stipule que :
- Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.
- Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés.
Les Nations Unies ont adopté la DNUDPA le 13 septembre 2007. Le Canada a appuyé la DNUDPA en 2016.
En 2016, l’honorable Carolyn Bennett (alors ministre des Affaires autochtones et du Nord) a notamment annoncé que « le Canada appuie maintenant pleinement, et sans réserve, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ». Dans cette annonce, la ministre a affirmé ce qui suit : «l’engagement du gouvernement du Canada à adopter et à mettre en œuvre la déclaration conformément à la Constitution canadienne.»
In December 2020, the Government of Canada introduced legislation to implement the Declaration. On June 21, 2021, Bill C-15, the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act received Royal Assent.
Section 35 of the Constitution Act, 1982 explicitly recognizes and affirms the existing Aboriginal and treaty rights of the Indigenous peoples of Canada.
The Indigenous Languages Act recognizes that the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 include rights related to Indigenous languagesEn décembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi pour mettre en œuvre la Déclaration. Le 21 juin 2021, le projet de loi C-15, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a reçu la sanction royale.
L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme explicitement les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada.
La Loi sur les langues autochtones reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 incluent les droits liés aux langues autochtones.
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- Nous demandons au gouvernement fédéral de reconnaître que les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones.
- Nous demandons au gouvernement fédéral d’adopter une loi sur les langues autochtones qui incorpore les principes suivants :
i. les langues autochtones représentent une composante fondamentale et valorisée de la culture et de la société canadiennes, et il y a urgence de les préserver;
ii. les droits linguistiques autochtones sont renforcés par les traités;
iii. le gouvernement fédéral a la responsabilité de fournir des fonds suffisants pour la revitalisation et la préservation des langues autochtones;
iv. ce sont les peuples et les communautés autochtones qui sont les mieux à même de gérer la préservation, la revitalisation et le renforcement des langues et des cultures autochtones;
v. le financement accordé pour les besoins des initiatives liées aux langues autochtones doit refléter la diversité de ces langues.
- Nous demandons au gouvernement fédéral de nommer, à la suite de consultations avec les groupes autochtones, un commissaire aux langues autochtones Plus précisément, nous demandons que ce commissaire soit chargé de contribuer à la promotion des langues autochtones et de présenter des comptes rendus sur l’efficacité du financement fédéral destiné aux initiatives liées aux langues autochtones.
La création du Commissariat en vertu de la Loi répond directement à l’Appel à l’action no 15.
Le Commissariat promeut et défend toutes les langues autochtones au Canada et soutient les peuples autochtones dans la réappropriation, la revitalisation, le renforcement et la préservation de leurs langues afin qu’aucune langue ne soit laissée pour compte.
Le Commissariat s’engage à soutenir la réappropriation, la revitalisation, le renforcement et la préservation de toutes les langues autochtones.
Les directeurs ont été nommés, entre autres, pour leur capacité à représenter les intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Le Canada a décrit comme suit son processus de nomination du commissaire et des directeurs :
“Le processus de nominations du gouverneur en conseil comprend l’établissement d’un comité de sélection chargé d’évaluer et d’identifier les candidats hautement qualifiés. Un comité de sélection modifié a été établi et comprenait des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de refléter la nature, la portée et le rôle unique du Bureau, du commissaire et des directeurs. Cela a permis de s’assurer que la sélection du commissaire et des directeurs soit directement influencée par les perspectives autochtones.”
La nomination du premier commissaire et des trois directeurs du Bureau du commissaire aux langues autochtones entre en vigueur le 12 juillet 2021. Le commissaire actuel et chaque directeur ont été nommés par le Canada pour un mandat de cinq ans.
Le Commissariat est dirigé par un commissaire à temps plein et trois directeurs des langues autochtones à temps plein nommés par le Canada.
Le commissaire est également le directeur général et assure le contrôle et la gestion du Commissariat et de toutes les questions qui s’y rapportent.
Le financement du Commissariat est assuré par le gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien.
Pour ses activités, le Bureau du commissaire aux langues autochtones reçoit des fonds allant jusqu’à 6,6 millions de dollars par an.
Oui. Le Commissariat est un organisme indépendant des gouvernements et des organisations politiques et autres. Dans la Loi sur les langues autochtones, le paragraphe 12(2) stipule que :
Le Bureau n’est ni mandataire de l’État ni une entité régie par la Loi sur la gestion des finances publiques; son commissaire, ses directeurs et ses employés ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
Le Commissariat a pour mandat d’entreprendre certaines activités qui exigent qu’il soit indépendant, objectif dans ses entreprises et libre d’influence dans ses prises de décision. Ces activités incluent, par exemple, son rôle dans la fourniture de services de médiation ou d’autres services culturellement appropriés pour faciliter le règlement de différends et dans l’analyse de l’adéquation du financement fédéral.
