Le Commissariat a pour mandat de faciliter le règlement de différends et d’examiner les plaintes. Les articles 26 et 27 de la Loi prévoient ce qui suit :
- Le Bureau peut, sur demande émanant d’une collectivité autochtone ou d’un gouvernement autochtone ou autre corps dirigeant autochtone, d’un organisme autochtone ou du gouvernement du Canada, fournir des services culturellement appropriés — notamment des services de médiation — visant à faciliter le règlement de différends portant sur :
- l’exécution des obligations de toute partie à un accord conclu par le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux langues autochtones;
- l’octroi de financement, par le gouvernement du Canada, destiné aux projets en matière de langues autochtones;
- l’exécution des obligations du gouvernement du Canada au titre de la présente loi;
- la mise en oeuvre des politiques et programmes du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux langues autochtones.
- (1) Le commissaire peut examiner les plaintes déposées auprès de lui par un gouvernement autochtone ou autre corps dirigeant autochtone, un organisme autochtone ou un Autochtone et portant sur toute question visée à l’un des alinéas 26a) à d).(2) Après examen de la plainte, le commissaire prépare un rapport d’examen de celle-ci comportant les recommandations qu’il estime indiquées.
Source: Jennine Krauchi/Monnaie Royale Canadienne
Janvier 2023 : Au cours des prochains mois, de plus amples renseignements sur la procédure de règlement de différends et des plaintes seront affichés sur cette page.