Le Commissariat a pour mandat de faciliter le règlement de différends et d’examiner les plaintes. Les articles 26 et 27 de la Loi prévoient ce qui suit :

  1. Le Bureau peut, sur demande émanant d’une collectivité autochtone ou d’un gouvernement autochtone ou autre corps dirigeant autochtone, d’un organisme autochtone ou du gouvernement du Canada, fournir des services culturellement appropriés — notamment des services de médiation — visant à faciliter le règlement de différends portant sur :
    1. l’exécution des obligations de toute partie à un accord conclu par le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux langues autochtones;
    2. l’octroi de financement, par le gouvernement du Canada, destiné aux projets en matière de langues autochtones;
    3. l’exécution des obligations du gouvernement du Canada au titre de la présente loi;
    4. la mise en oeuvre des politiques et programmes du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux langues autochtones.
  1. (1) Le commissaire peut examiner les plaintes déposées auprès de lui par un gouvernement autochtone ou autre corps dirigeant autochtone, un organisme autochtone ou un Autochtone et portant sur toute question visée à l’un des alinéas 26a) à d).(2) Après examen de la plainte, le commissaire prépare un rapport d’examen de celle-ci comportant les recommandations qu’il estime indiquées.
Les mains de l’artiste métisse Jennine Krauchi tiennent un morceau de tissu brodé sur lequel elle ajoute une broderie perlée à motifs floraux autour d’un motif représentant un feu. Le symbole de l’infini métis et le mot « Canada » sont visibles sur le tissu.

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Source: Jennine Krauchi/Monnaie Royale Canadienne

Janvier 2023 : Au cours des prochains mois, de plus amples renseignements sur la procédure de règlement de différends et des plaintes seront affichés sur cette page.